Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, n° 53, déposée le lundi 11 juillet 2022.

Proposition de loi, n° 53 (Sommaire)
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